Le fait pour un salarié d’utiliser une carte professionnelle pour le paiement du carburant et un badge de télépéage à des fins personnelles peut-il constituer une faute grave justifiant son licenciement ?

La petite histoire :

M. X a été licencié pour faute grave pour usage à des fins personnelles d’une carte de société destinée à l’acquisition de carburant et d’un badge de télépéage. Il a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Le salarié avait utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’employeur, pendant des jours où il ne se livrait pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période. Pour les juges, ce comportement est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave. Le licenciement de M. X était donc justifié.

Ce qu’il faut retenir :

Le salarié ne peut pas utiliser les biens de l’entreprise pour son propre compte.
Ainsi, le salarié qui utilise la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’entreprise, à des fins personnelles, commet une faute grave qui justifie son licenciement.
Notez que les juges soulignent le fait que l’utilisation des biens de l’entreprise avait été « répétée et sur une courte période ». Il semble donc qu’une utilisation occasionnelle ne suffirait peut être pas à constituer une faute grave.

Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2007 n° 05-44708